97PA03299

CETATEXT000007440082 J1XLX2000X06X0000003299 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/00/CETATEXT000007440082.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juin 2000, 97PA03299, inédit au recueil Lebon 2000-06-15 Cour administrative d'appel de Paris 97PA03299 1E CHAMBRE C Mme HELMLINGER M. BARBILLON (1ère chambre B) VU le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er décembre 1997 et 14 janvier 1998, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 936524 du 1er octobre 1997 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de l'Essonne tendant à la condamnation de la société anonyme Locamion à verser à la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) une somme de 6.468,36 F correspondant au montant des frais généraux dû en réparation de la contravention de grande voirie constatée par procès-verbal du 28 février 1991 ; 2 ) de condamner la société Locamion à verser à la SNCF une somme de 6.468,36 F, avec intérêts au taux légal à compter du déféré ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société Locamion, - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 28 février 1991 que l'un des camions de la société Locamion a percuté le tablier d'un pont-rail de chemin de fer situé sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes, accident constitutif d'une contravention de grande voirie ; que la société Locamion s'est acquittée, en réparation de ce dommage, d'une somme de 53.903 F évaluée par référence aux factures établies par les entreprises ayant procédé aux travaux de réfection de l'ouvrage ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande, en outre, que ladite société soit condamnée à verser à la SNCF une somme supplémentaire de 6.468,36 F correspondant au montant forfaitaire des frais généraux afférents à cette réparation ; que le ministre n'apporte, à l'appui de sa demande, aucune justification de la réalité de ces frais, ni dans leur principe, ni dans leur montant ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, pour établir le bien-fondé de leur prise en compte, de la circonstance que leur taux de calcul forfaitaire aurait été homologué par les autorités de tutelle de la SNCF, négocié contractuellement avec l'Association générale des sociétés d'assurances contre les accidents et qu'il serait fondé sur un usage communément admis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de l'Essonne tendant à la condamnation de la société Locamion à verser à la SNCF cette somme de 6.468,36 F ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, de condamner l'Etat à payer à la société Locamion la somme de 3.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejetée.Article 2 : L'Etat versera à la société Locamion une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1