98PA03885

CETATEXT000007440134 J1XLX2000X11X0000003885 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/01/CETATEXT000007440134.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 9 novembre 2000, 98PA03885, inédit au recueil Lebon 2000-11-09 Cour administrative d'appel de Paris 98PA03885 5E CHAMBRE C M. DUPOUY M. BOSSUROY (5ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1998, la requête présentée pour M. Nourredine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du ministre de l'intérieur de lui communiquer l'arrêté ayant abrogé l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et l'a condamné à une amende de 10.000 F pour recours abusif ; 2 ) d'annuler cette décision et de le décharger de cette amende ; 3 ) d'ordonner la production par le ministre de l'intérieur de l'intégralité de son dossier ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; notamment l'article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... fait appel du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant la communication de l'arrêté abrogeant l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 10.000 F pour recours abusif ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le ministre de l'intérieur a constamment affirmé que la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. Y... n'avait pas été rapportée ; que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que le document sollicité existerait ; que pour établir son existence, il ne saurait utilement se prévaloir de l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs à la communication d'un tel document ; qu'ainsi, en refusant de communiquer un document inexistant, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de ce refus ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. Y... ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; que dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné au paiement d'une amende de 10.000 F ;Article 1er : L'article 2 du jugement n 9603333/7 du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1998 est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté. 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88 Loi 78-753 1978-07-17