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CETATEXT000007440377 J1XLX2001X07X0000000101 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/03/CETATEXT000007440377.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 juillet 2001, 00PA00101, inédit au recueil Lebon 2001-07-04 Cour administrative d'appel de Paris 00PA00101 3E CHAMBRE C M. BATAILLE M. LAURENT (3ème chambre B) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, présentée pour M. Claude XA..., demeurant ..., M. Jacques E..., demeurant ..., Mme Juliette E..., demeurant ..., M. Joseph F..., demeurant ... Roman de Bellet, Mme Marie G..., demeurant ..., M. Robert L..., demeurant 121, square Jean Bouin 83370 Saint-Aygulf, M. YY... CORNET, demeurant ... sur Durance, Mme Marcelle M..., demeurant ... sur Durance, M. Louis N..., demeurant ..., M. Emmanuel O..., demeurant s/c Télé centre plus ..., M. Georges Q..., demeurant ..., M. Jean R..., demeurant ..., M. Robert DE ZK..., demeurant ..., M. Raymond S..., demeurant Bure les Templiers 21290 Recey sur Ource, M. Raymond T..., demeurant 163, chemin des Sables 69400 Villlefranche sur Saône, M. Achille XX..., demeurant ..., M. Pierre XH..., demeurant Estelle lot 15 141, Carraire 83270 Saint Cyr sur Mer, Mme Renée XI..., demeurant ... 31800 Saint Gaudens, M. Christian XJ..., demeurant ..., Mme Janine XK..., demeurant ..., Mme Yvette XL..., demeurant ..., M. Robert Elie XN..., demeurant ..., M. Guy XO..., demeurant ... de Saint Firmin 71670 Le Breuil, M. Jean XR..., demeurant résidence Calmette A2 89100 Saint Clement, M. Francis XS..., demeurant ..., M. Alfred YA..., demeurant ..., M. Richard YD..., demeurant ..., Mme Jane YG..., demeurant ... 69380 Chazay d'Z..., M. Jean YI..., demeurant Le Parc 50, cours De Gaulle 33170 Gradignan, M. Lucien YJ..., demeurant ..., M. Maurice YK..., demeurant ..., Mme Jeannette YL..., demeurant ..., M. Henri YO..., demeurant ..., M. Georges YP..., demeurant ... sur Lot, Mme Jeanine YQ..., demeurant ... sur Lot, M. Jean YR..., demeurant ..., M. Jacques YV..., demeurant ... les Bains, M. Arthur ZX..., demeurant ..., Mme Geneviève ZY..., demeurant ZU... Sandrina chemin La Valette 83520 Roquebrune sur Argens, M. Vincent ZB..., demeurant ..., M. ZG...RIVERA, demeurant ..., M. Adolphe ZF..., demeurant 43320 Loudes, Mme Marie ZH..., demeurant ... Saint Aygulf, M. Ignazio Paolo ZJ..., demeurant ..., M. ZI... SORTAIS, demeurant ..., Mme Simone ZN..., demeurant La Roucheyrolle bât. A 07140 Les Vans, M. Marcel ZT..., demeurant ... 31800 Labarthe XF..., M. Michel François YM..., demeurant ... sur Marne, M. Paul A..., demeurant résidence Les Collines A1 500, rue L. Brun 06210 Mandelieu, Mme Arlette B..., demeurant ..., M. André Paul C..., demeurant ..., Mme Eva H..., demeurant ..., M. Auguste I..., demeurant ... 66470 Laroque des Y..., M. Roger J..., demeurant ... Fragonard A 06400 Cannes, M. Pierre K..., demeurant Cour l'Evêque 52210 Arc-en-Barrois, M. Robert CHAUSSY, demeurant 32, rue de l'Hotel de Ville 54240 Joeuf, Mme Renée P..., demeurant ..., M. Georges U..., demeurant ..., M. Joseph V..., demeurant ..., Mme Léonie XW..., demeurant ... 34170 Castelnau le YW..., Mme Ariane XY..., demeurant Le Florilège ... les Bains, M. YB... XB..., demeurant ..., M. Arturo XC..., demeurant ..., Mme Henriette XD..., demeurant Les Terrasses E 433, avenue J. Pasero 06210 Mandelieu, M. Paul-Marie XE..., demeurant Maison Tavera 20217 Saint Florent, M. Francisco XG..., demeurant Les Baléares ..., M. Roger YY... XM..., demeurant ..., Mme YS... XP..., demeurant ..., M. Marius Eugène XQ..., demeurant ..., M. Marcel XU..., demeurant résidence Elysée 1, rue des ..., Mme Louisette XV..., demeurant résidence Elysée 1, rue des ..., M. Georges YZ..., demeurant Cour du Moulin H6 121, route de 14150 Houlgate, Mme Jacqueline MANTAUX-BRASSEUR, demeurant, Duguay-Trouin ... Toulon, Mme Odette YC..., demeurant ..., M. André YE..., demeurant ville Basse Ambialet 81430 Villefranche d'X..., Mme Jeannette YF..., demeurant ville Basse Ambialet 81430 Villefranche d'X..., Mme Micheline YH..., demeurant ... 379 39200 Saint Claude, Mme Jeanne Chan YN... YX... XZ..., demeurant ... sur Marne, Mme Monique YT..., demeurant La Peyrière ..., Mme Raymonde YU..., demeurant ..., M. Jack ZW..., demeurant Baccara 3 ..., M. Michel ZZ..., demeurant ... A 06200 Nice, Mme Andrée ZA..., demeurant ... A 06200 Nice, Mme Carmen ZC..., demeurant résidenceGorgeon St 119 ... 66110 Amélie XT... Palalda, M. Serge ZD..., demeurant ... 34170 Castelnau le YW..., M. Jean-Marie ZE..., demeurant Village résidentiel 26770 St Pantaleon sur Vignes, M. Jean-Pierre ZL..., demeurant ..., M. René ZM..., demeurant ..., M. Raymond ZO..., demeurant Antarès ..., Mme Marguerite ZP..., demeurant Antarès ..., M. Pierre ZQ..., demeurant Bois Fleuri ..., Mme Odette ZR..., demeurant Bois Fleuri ..., Mme Michèle ZS..., demeurant ... 34150 St Guilhem le Désert, Mme Réjane ZV..., demeurant ... les Bois, M. Gaëtan AW..., demeurant ..., M. Charles AX..., demeurant Le Tilleul ..., l'association Les Anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Orientale (LAGACO) dont le siège est Le Parnasse ..., par Me D..., avocat ; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n s 98-3823 et 98-3725 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à les indemniser du préjudice résultant de la minoration de leur retraite du fait de la dévaluation des francs dits de coopération financière en Afrique centrale et en Afrique Occidentale ainsi qu'à verser 1 franc au titre du préjudice moral subi par l'association LAGACO ; 2°) de condamner l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à leur verser chacun la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2001 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation du jugement n s 98-3823 et 98-3725 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à les indemniser du préjudice résultant de la minoration de leur retraite du fait de la dévaluation des francs dits de coopération financière en Afrique centrale et en Afrique Occidentale ainsi qu'à verser 1 franc au titre du préjudice moral subi par l'association LAGACO ; qu'ils soutiennent que la responsabilité de l'Etat, pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, est engagée du fait de la décision du 11 janvier 1994 du comité monétaire mixte portant dévaluation au regard du franc français du franc de la coopération financière en Afrique centrale, en ce qu'elle a abouti à une diminution de moitié de leur retraite libellée en de tels francs de coopération, en tant qu'affiliés à des régimes de retraite d'Etats africains parties à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française du 23 novembre 1972, et leur a ainsi causé un préjudice spécial ; Considérant que les intéressés, quoique de nationalité française, sont affiliés à des caisses de sécurité sociale relevant des pays africains concernés et perçoivent des pensions de retraite libellés en francs de coopération financière ; qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire ou de stipulation contractuelle relevant du droit des pays africains en cause et prévoyant une indexation desdites pensions en cas de modification des taux de change, ils sont pénalisés par toute dévaluation du franc de coopération financière dans le cas où, ayant choisi de résider en France, ils subissent ainsi une perte de pouvoir d'achat équivalente ; qu'ainsi c'est en tant qu'affiliés de régimes de sécurité sociale des différents pays africains concernés qu'ils ont subi un préjudice du fait de la dévaluation prévue par la décision du 11 janvier 1994, constituant une stipulation internationale, du comité monétaire mixte institué par la convention monétaire signée à Brazzaville le 23 novembre 1972 entre la France et la Banque des Etats de l'Afrique centrale ; que, par suite, leurs conclusions tendant à voir engagée la responsabilité de la République française pour rupture de l'égalité devant les charges publiques doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie -, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser une somme à chacun des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1 : La requête susvisée présentée par M. XA... et autres personnes physiques susvisées et par l'association LAGACO est rejetée. 60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES Code de justice administrative L761-1