00PA00703

CETATEXT000007440697 J1XLX2001X05X0000000703 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/06/CETATEXT000007440697.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2001, 00PA00703, inédit au recueil Lebon 2001-05-31 Cour administrative d'appel de Paris 00PA00703 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme de ROCCA M. MORTELECQ (2ème chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n 00PA00703, présentée pour la société anonyme MONDIAL AUDIT, venant aux droits de la société Contrôle et Expertise, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société MONDIAL AUDIT demande à la cour : 1 ) de surseoir à l'exécution du jugement n 974178 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Contrôle et Expertise a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Provins ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de la décharger de la totalité des impositions contestées ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution des rôles relatifs aux impositions susvisées ; VU les autres pièces produites et jointes à la requête ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ; que, lorsque ces conditions sont réunies, le juge d'appel, saisi d'une demande de sursis à exécution du jugement de première instance rejetant une demande en décharge d'impositions et mettant fin au sursis de paiement obtenu par le contribuable, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions régulièrement contestées devant lui ; Considérant que la société MONDIAL AUDIT, qui vient aux droits et obligations de la société Contrôle et Expertise, demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles de la commune de Provins n 57016, 57017, 57018, 57019, 572020, 57027 et 57028 correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux pénalités y afférentes auxquels la société Contrôle et Expertise demeure assujettie au titre des exercices 1989 à 1992 ; Considérant, d'une part, que le moyen invoqué par la société MONDIAL AUDIT et tiré de la violation de l'article L.64 du livre des procédures fiscales parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions en litige ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'instruction que l'exécution des rôles contestés risque de provoquer la liquidation des biens de la société MONDIAL AUDIT qui emploie 73 salariés ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à cette exécution ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par la société MONDIAL AUDIT contre le jugement n 974178 du tribunal administratif de Melun du 17 décembre 1999, il sera sursis à l'exécution des articles des rôles correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Contrôle et Expertise a été assujettie au titre des années 1989 à 1992, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration. 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES CGI Livre des procédures fiscales L64 Code de justice administrative R811-17