98PA02611

CETATEXT000007440713 J1XLX2000X10X0000002611 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/07/CETATEXT000007440713.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 98PA02611, inédit au recueil Lebon 2000-10-03 Cour administrative d'appel de Paris 98PA02611 1E CHAMBRE C M. LEVASSEUR Mme MASSIAS (1ère Chambre A) VU, enregistrés au greffe de la cour les 23 juillet 1998 et 25 janvier 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... Geoffroy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9619056/7 en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de "régularisation de son vrai nom de famille" pour lui et pour son fils mineur B... Marc ; 2 ) d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU la loi du 6 fructidor an II ; VU le décret n 94-52 du 20 janvier 1994 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret." et qu'aux termes de l'article 99 du même code : "La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres" ; Considérant que M. X... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'adjonction du nom de famille Z... à son état civil en soutenant qu'en réalité, la mention X... qui y figure ne constituerait que l'indication de la génération à laquelle il appartient dans la famille impériale d'Annam qui porte ledit nom de Nguyen- A... et qu'il se trouverait ainsi dépourvu de tout nom patronymique ; qu'ainsi que le soutient le requérant, une telle demande ne peut être regardée comme tendant au changement de son nom ni comme ayant pour objet d'éviter l'extinction du nom au sens de l'article précité du code civil, mais doit être considérée comme tendant à la rectification d'une erreur dans son état civil ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;Article 1er : Le jugement en date du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE Code civil 61, 99