98PA02911

CETATEXT000007441475 J1XLX2001X05X0000002911 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/14/CETATEXT000007441475.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 mai 2001, 98PA02911, inédit au recueil Lebon 2001-05-02 Cour administrative d'appel de Paris 98PA02911 1E CHAMBRE C M. LENOIR Mme MASSIAS (1ère chambre A) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998 présentée par la COMMUNE de MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire ; la commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98405 du tribunal administratif de Versailles en date du 19 mai 1998 par lequel ce dernier a annulé, à la demande du préfet du Val d'Oise, la décision du maire refusant d'attribuer à Mme Y... un logement de fonctions ; 2 ) de rejeter la demande du préfet du Val d'Oise tendant à l'annulation de cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 30 octobre 1886 ; VU la loi du 19 juillet 1889 ; VU le décret n 84-463 du 15 juin 1984 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'éducation ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 : - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val d'Oise : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ; Considérant que par contrat prenant effet au 1er juin 1996, le maire de Montsoult a donné en location à M. Z..., agent communal chargé des fonctions de gardien du parc de stationnement, un logement de 4 pièces situé dans l'enceinte de l'école Jules X... dont il n'est pas contesté qu'il soit destiné au logement des instituteurs exerçant leur fonctions dans cet établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Montsoult a été saisi, en décembre 1995, d'une demande d'attribution du logement en question présentée par Mme Y..., institutrice titulaire en poste à l'école Jules X..., laquelle a renouvelé sa demande le 20 juin 1996 ; que, malgré une demande faite en ce sens par le préfet du Val d'Oise, le maire de Montsoult a refusé de mettre fin au contrat en cause afin de pouvoir mettre le logement concerné à la disposition de Mme Y... ; Considérant que si les communes peuvent utiliser provisoirement les logements destinés aux instituteurs dont elles disposent et qui ne sont pas effectivement occupés par ces fonctionnaires, elles ne peuvent les mettre à la disposition de tiers que dans des conditions compatibles avec leur obligation de les mettre, en vue de la prochaine rentrée scolaire, à la disposition des instituteurs qui en feraient la demande ; que, par suite, saisie par Mme Y... d'une demande de logement présentée en vertu des dispositions des lois susmentionnées du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, la COMMUNE de MONTSOULT ne pouvait légalement louer à un agent communal, pour une durée indéterminée, le logement situé dans les locaux de l'école où exerçait cette fonctionnaire et refuser, par voie de conséquence, d'attribuer ce logement à Mme Y... ; que, dès lors, la COMMUNE de MONTSOULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions par lesquelles le maire a décidé de conclure un contrat de location avec M. Z... et a refusé d'attribuer un logement de fonction à Mme Y... ;Article 1er : La requête de la COMMUNE de MONTSOULT est rejetée. 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION Décret 84-463 1984-06-15 Loi 1886-10-30 Loi 1889-07-19