98PA02324

CETATEXT000007442048 J1XLX2001X11X0000002324 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/20/CETATEXT000007442048.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 98PA02324, inédit au recueil Lebon 2001-11-13 Cour administrative d'appel de Paris 98PA02324 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme BRIN Mme KIMMERLIN (2ème Chambre B) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 1998, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9514110/1 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France en date du 19 juillet 1995 refusant une décharge gracieuse de responsabilité solidaire à Mme Huguette X..., épouse Y... pour le paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1984, 1989 et 1990 et de la taxe d'habitation établie au titre des années 1989 à 1992 ; 2 ) de rejeter la demande de Mme X..., épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2001 : - le rapport de Mme BRIN, premier conseiller, - les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement, Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ; et qu'en vertu de l'article R.216 du même code, lorsque la notification d'un jugement doit être faite à l'Etat, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration mentionnée au litige ; Considérant qu'en l'absence de disposition contraire prévoyant un délai différent en cette matière, le délai dont dispose le ministre pour faire appel d'un jugement statuant en excès de pouvoir sur une demande en décharge de responsabilité formée par un contribuable recherché en vue du paiement solidaire d'une imposition, demande qui relève de la juridiction gracieuse prévue par l'article L.247 du livre des procédures fiscales, est le délai de droit commun de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui reprises à l'article R.811-2 du code de justice administrative, et non, notamment, le délai prévu par les dispositions combinées des articles R *200-1 et R* 200-18 du livre des procédures fiscales, applicables aux seuls litiges d'assiette ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel a annulé la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France a rejeté la demande en décharge de responsabilité formulée par Mme X..., épouse Y... concernant le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1990 et de taxe d'habitation pour les années 1989 à 1992, assignées au nom de M. ou Mme Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement a été notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE le 7 mai 1998 ; que l'appel du ministre contre ce jugement a été enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 1998, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; qu'il est ainsi tardif et par suite irrecevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI CGI Livre des procédures fiscales L247, R200-18 Code de justice administrative R811-2 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R216