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CETATEXT000007443414 J1XLX2001X12X0000001618 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/34/CETATEXT000007443414.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 31 décembre 2001, 00PA01618, inédit au recueil Lebon 2001-12-31 Cour administrative d'appel de Paris 00PA01618 4E CHAMBRE C M. EVEN M. HEU (4ème chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée par M. François X..., ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00334 en date du 21 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom de lui attribuer un avantage en nature, désigné sous le libellé "AVNA Téléphone", par son bulletin de paye de décembre 1999 ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 96-1174 du 27 décembre 1996 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif de Melun n'aurait pas délivré à M. X... un certificat constatant l'arrivée au greffe de sa requête, contrairement aux prescriptions de l'article R.101 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, n'est pas, par elle-même, à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le premier juge ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision de France Télécom de lui attribuer un avantage en nature, désigné sous le libellé "AVNA Téléphone", "par son bulletin de paye de décembre 1999" ; Considérant qu'un bulletin de salaire, qui est élaboré à partir des indications portées sur le fichier informatique à partir duquel il est édité, ne constitue qu'un document d'information et une pièce justificative ; que les mentions qu'il comporte ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de décisions administratives faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une somme de 10.000 F à France Télécom sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera une somme de 5.000 F à France Télécom au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE Code de justice administrative L761-1