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CETATEXT000007446064 J1XLX2005X05X000000102633 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/44/60/CETATEXT000007446064.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 31 mai 2005, 01PA02633, inédit au recueil Lebon 2005-05-31 Cour administrative d'appel de Paris 01PA02633 Amende recours abusif 4EME CHAMBRE - FORMATION A plein contentieux C M. le Prés RIVAUX MESCHIN Mme Elise COROUGE M. TROUILLY Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2001, présentée par M. Gaspare X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9809733 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 151 455 F pour refus de concours de la force publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susvisée et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'indemnité telle que définie par l'arrêt du 4 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 mai 2005 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que M. X a demandé, devant le Tribunal administratif de Paris puis devant la cour, une indemnité en réparation du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de M. Traore des locaux qu'il occupait à Sevran ; que, par un arrêt du 4 novembre 1999, la cour a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 161.968 F pour la période du 3 juin 1992 au 1er juin 1997 ; que, par un second arrêt du 6 novembre 2001, la cour a rejeté la demande de M. X tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au-delà du 1er juin 1997 ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux arrêts susvisés faisait obstacle à ce que M. X saisisse à nouveau le tribunal administratif de Paris de demandes ayant le même objet et portant sur les mêmes périodes ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 24 avril 2001, rejetant ses demandes ; Considérant d'autre part que M. X demande également que soit assurée l'exécution de l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris lui a octroyé une indemnité totale de 635 141 F pour refus de concours de la force publique s'agissant du même immeuble ; que, par arrêt du 3 décembre 2002, la cour a jugé que l'administration avait pris les mesures propres à assurer l'exécution dudit arrêt ; qu'il suit de là que la demande susvisée ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros. 5 N° 01PA00881 MINISTRE DE LA DEFENSE 2 N° 01PA02633