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CETATEXT000007451018 J2XLX1989X04X0000000005 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/45/10/CETATEXT000007451018.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, du 25 avril 1989, 89LY00005, inédit au recueil Lebon 1989-04-25 Cour administrative d'appel de Lyon 89LY00005 C JANNIN JOUGUELET Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise, dont le siège est situé à la sous-préfecture d'Issoire, par Me Fabienne VERMYNCK, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, et tendant à ce que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer aux héritiers de M. Georges X... une indemnité de 200 000 francs, en réparation du préjudice à eux causé par l'accroissement des charges de productivité du moulin dont ils sont propriétaires à MONTAIGUT-LE-BLANC par suite de la diminution du débit de la rivière La Couze Chambon, 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, 3°) dans l'immédiat, ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience du 21 mars 1989 : - le rapport de M. JANNIN, président rapporteur, - les observations de Me VERMYNCK, avocat du S.I.V.O.M. de la région d'Issoire, - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à verser aux héritiers de M. Georges X... une indemnité de 200 000 francs ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le syndicat requérant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par la cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ;Article 1er : les conclusions du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 20 octobre 1988 sont rejetées. 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS Décret 88-707 1988-05-09 art. 6 al. 1