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CETATEXT000007454093 J2XLX1991X07X0000000724 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/45/40/CETATEXT000007454093.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00724, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-07-19 Cour administrative d'appel de Lyon 90LY00724 Rejet 3E CHAMBRE Plein contentieux B Mme Latournerie Mme du Granrut M. Richer Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative au plafonnement opéré par l'A.N.I.F.O.M. en application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 : - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire ..." ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "L'indemnité résultant de l'article 1er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé." ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, que le plafond d'indemnisation complémentaire à verser à un ménage a été limité à un million de francs ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu de l'article 40 de la loi susmentionnée du 15 juillet 1970, chacun des époux vient séparément à l'indemnisation, le total des indemnisations supplémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession ne peut, quelque soit leur régime matrimonial, être supérieur à cette somme ; Considérant qu'il est constant que M. X... était marié au moment de la dépossession de ses biens ; qu'ainsi la circonstance invoquée que depuis cette date il se soit séparé de sa femme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION (LOI DU 2 JANVIER 1978) -Complément d'indemnisation des personnes (loi du 16 juillet 1987) - Plafond par ménage ou par personne (art. 5) - Incidence du régime matrimonial ou de la séparation de fait. 46-06-02-06 Le total des indemnisations complémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession, ne peut quelque soit leur régime matrimonial à cette date ou leur situation de séparation de fait depuis lors, être supérieur au plafond prévu pour un ménage par la loi du 16 juillet 1987. Loi 70-632 1970-07-15 art. 40 Loi 87-549 1987-07-16 art. 1, art. 5