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CETATEXT000007455047 J2XLX1993X06X0000000989 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/45/50/CETATEXT000007455047.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 juin 1993, 92LY00989, publié au recueil Lebon 1993-06-14 Cour administrative d'appel de Lyon 92LY00989 Rejet 1E CHAMBRE Plein contentieux A M. Chabanol M. Gailleton M. Richer Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 septembre et 1er décembre 1992, présentés par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 juin 1991 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon en tant que, par cette décision, la commission n'a que partiellement fait droit à la demande de M. X... tendant à la remise de sa dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 : - le rapport de M. Gaiileton, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, le fonds national de l'habitation, seul compétent pour se prononcer sur les demandes de remise gracieuse de dette formées par les bénéficiaires de l'aide publique au logement après constatation d'un trop perçu de leur part, est habilité à déléguer cette compétence aux commissions départementales instituées par l'article L.351-14 du même code, et à les autoriser à subdéléguer cette compétence dans les conditions qu'il fixe par directive ; qu'en application de ce texte, le fonds national de l'habitation a, par directive du 30 octobre 1987, d'une part délégué les compétences dont s'agit aux sections départementales des aides publiques au logement, d'autre part habilité ces dernières à subdéléguer cette compétence, à certaines conditions, aux caisses d'allocations familiales ; que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon s'est ainsi prononcée sur la demande de remise formée par M. X... après que la section des aides publiques du département du Rhône lui ait subdélégué ce pouvoir par décision en date du 21 juillet 1988 ; Considérant qu'il est constant que la directive du 30 octobre 1987 n'a fait l'objet que d'une publication au bulletin officiel du ministère concerné ; que, compte-tenu de l'objet d'une telle directive, qui ne se borne pas à opérer une délégation au profit des sections départementales, mais organise les conditions dans lesquelles ces dernières pourront subdéléguer les compétences ainsi transférées, cette publication ne peut être regardée comme suffisant à la rendre opposable aux tiers ; que le ministre requérant n'est dès lors en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, annulé comme entachée d'incompétence la décision prise sur la demande de M. X... par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon ;Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports est rejeté. 01-02-05-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Publication de la délégation - Subdélégation aux caisses d'allocations familiales pour statuer sur les demandes de remises de dette de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement - Publication de la directive du 30 octobre 1987 du Fonds national de l'habitation prévoyant cette subdélégation - Publication faite uniquement au bulletin officiel du ministère de l'équipement - Publication insuffisante