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CETATEXT000007456371 J2XLX1994X12X0000001130 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/45/63/CETATEXT000007456371.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1994, 94LY01130, inédit au recueil Lebon 1994-12-13 Cour administrative d'appel de Lyon 94LY01130 3E CHAMBRE C M. VESLIN M. BONNET Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994, présentée par le préfet du département du Var tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cuers du 18 janvier 1994 portant délivrance d'un permis de construire à M. X... et a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de sursis à l'exécution dudit arrêté ; 2°) annule l'arrêté du 18 janvier 1994 et, dans l'attente de l'arrêt à intervenir, prononce le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 : - le rapport de M. VESLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a déposé le 9 novembre 1993, dans le délai d'un an suivant la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif le 21 janvier 1993, une demande de permis de construire en vue de réaliser, sur un terrain situé dans la commune de Cuers, un projet de construction en extension d'un bâtiment d'habitation existant ; que ce certificat mentionnait que les dispositions d'urbanisme applicables au terrain étaient celles du réglement de la zone naturelle NC annexé au plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 5 septembre 1988 et précisait que l'extension mesurée des constructions existantes à usage d'habitation était autorisée dans la zone ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols approuvé par délibération du conseil municipal de Cuers le 5 septembre 1988, applicable en l'espèce conformément aux dispositions de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, sont admises sous condition dans cette zone à vocation agricole protégée " ... l'extension dans la limite des autres règles, notamment du coefficient d'occupation des sols, des constructions existantes ou inachevées dont l'édification serait interdite dans la zone, à condition que les travaux n'entraînent qu'un accroissement mesuré de cette construction et sans pouvoir excéder une surface de plancher hors oeuvre nette totale (SHON) de 250 m2 pour les habitations ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en zone naturelle à vocation agricole l'extension des constructions d'habitation existantes n'est autorisée qu'à la condition, d'une part, de présenter un caractère mesuré, d'autre part, que la surface hors oeuvre nette de planchers totale du bâtiment implanté sur le terrain après l'extension autorisée ne dépasse pas 250 m2 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire délivré par le maire de Cuers le 18 janvier 1994 à M. X..., au vu du certificat d'urbanisme susrappelé, autorise un projet de construction comportant une adjonction d'une SHON de 104 m2 en extension d'un bâtiment d'habitation existant développant lui-même une SHON d'environ 66 m2 ; qu'eu égard à l'importance de la nouvelle surface de plancher ainsi créée la construction projetée ne pouvait être regardée comme présentant le caractère d'un accroissement mesuré au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre le permis de construire délivré à M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler ledit jugement ainsi que l'arrêté du maire de Cuers du 18 janvier 1994 ;Article 1er : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 15 juin 1994, ensemble l'arrêté du maire de Cuers du 18 janvier 1994 portant délivrance d'un permis de construire à M. X... sont annulés. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Code de l'urbanisme L410-1