94LY01855

CETATEXT000007460106 J2XLX1996X09X0000001855 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/01/CETATEXT000007460106.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 24 septembre 1996, 94LY01855, inédit au recueil Lebon 1996-09-24 Cour administrative d'appel de Lyon 94LY01855 1E CHAMBRE C M. RICHER M. GAILLETON Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1994, présentée pour M. et Mme Georges X... demeurant à Grézieu- la- Varenne (Rhône) par Me Bovet, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X... demandent à la cour: 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 25 février 1994 par le maire de Grézieu- la- Varenne à M. Marius X... ; 2°) de prononcer l'annulation de ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 : - le rapport de M. RICHER, président - rapporteur ; - les observations de Me MAGUET substituant Me BOVET, avocat de M. et Mme Georges X..., et de M. Marius X... ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Grézieu- la- Varenne, ne sont admises dans la zone NC où se trouve le terrain appartenant à M. Marius X..., outre certains travaux, installations classées pour la protection de l'environnement, ouvrages publics et aménagements de bâtiments préexistants, que : "a) Les constructions à usage agricole et d'habitation lorsqu'elles sont liées à l'activité des exploitations agricoles (et les constructions à usage) d'annexes lorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitation existante dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol et dans la limite de 4 m de hauteur"; que le même règlement définit l'exploitation agricole comme "une unité économique dirigée par un exploitant mettant en valeur la surface minimum d'installation" et précise que la surface minimum d'installation est celle fixée par arrêté ministériel selon les types de culture pratiquées par les exploitants ; que l'arrêté ministériel applicable, en date du 12 septembre 1986 a fixé, pour le canton de Vaugneray, cette superficie à 16 hectares en polyculture et 4,5 hectares pour le vignoble destiné à la production de vin de consommation courante (3,6 ha en Q.P.R.D.) ; Considérant que la demande de permis de construire déposée le 14 décembre 1993 par M. Marius X... portait sur l'agrandissement d'un bâtiment, déclaré comme destiné à un usage agricole d'une surface hors oeuvre brute de 121 m2 ; qu'il ressort du dossier que si, en 1993, M. Marius X... était immatriculé à la mutualité sociale agricole et exploitait 21 ares 90 centiares de vignes, et était propriétaire d'un terrain de 11 000 m2, il ne disposait ainsi pas d'une superficie permettant de le regarder comme un exploitant agricole au sens des dispositions du plan d'occupation des sols ; qu'il s'ensuit que le maire de Grézieu- la- Varenne ne pouvait légalement lui délivrer un permis en vue d'édifier la construction litigieuse dans la zone NC ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Georges X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Marius X... ; Considérant que la commune de Grézieu-la-Varenne étant la partie perdante, sa demande tendant à ce que M. et Mme Georges X... soient condamnés, par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au paiement d'une somme au titre de frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 octobre 1994 et le permis de construire accordé le 25 février 1994 à M. Marius X... par le maire de Grézieu- la- Varenne sont annulés.Article 2 : Les conclusions de la commune de Grézieu-la-Varenne tendant à la condamnation de M. et Mme Georges X... au paiement des frais irrépétibles sont rejetées. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1