98LY01650 98LY01651

(2)de l'article 17 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail la décision doit être, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ; que le paragraphe III du même article précise : "Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre une telle décision court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale diffusée dans le département d'implantation du projet ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la décision du 17 novembre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Drôme a été affichée à la mairie de Romans du 28 novembre 1997 au 28 janvier 1998 ; que, d'autre part, elle a été publiée le 4 décembre 1997 dans deux journaux diffusés dans le département, aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général, n'exigeant une diffusion au-delà des limites du département à raison de l'impact commercial du projet ; qu'ainsi, le délai de deux mois dans lequel un recours contentieux pouvait être formé étant expiré le jeudi 5 février 1998 à minuit, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leurs demandes, qui n'ont été enregistrées respectivement au greffe du tribunal administratif que les 18 et 25 mars 1998, n'auraient pas été tardives ; Considérant, il est vrai, qu'il est soutenu également que la décision litigieuse aurait été acquise à la faveur d'une manoeuvre frauduleuse, la SNC Concepts & Romans, selon les requérants, n'ayant pas en sa possession le titre dont elle s'est prévalue devant la commission départementale d'équipement commercial ; Mais, considérant que les manoeuvres imputées à la SNC Concepts & Romans, à les supposer établies, n'auraient eu pour effet, en tout état de cause, que de permettre le retrait de la décision attaquée après l'expiration des délais de recours, sans que ceux-ci fussent prorogés au bénéfice des tiers ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs requêtes comme entachées d'une irrecevabilité manifeste ; Sur les frais irrépétibles: Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les appelants à payer à la SNC Concepts & Romans la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les requêtes susvisées du COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ROMANAIS-PEAGEOIS, de M. BESSET, de M. B..., de Mme E..., de M. D..., de M. Y..., de M. I..., de M. A..., de Mme O..., de Mme L..., de M. N..., de M. G..., de Mme P..., de Mme J..., de M. H..., de M. M..., de Mme Z..., de M. F..., de Mme X..., de M. C..., de M. K... et de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME sont rejetées.Article 2 : Les conclusions de la SNC Concepts & Romans tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE) Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102