00LY01724

(73540), lieudit Langon ; Le GAEC BONVIN demande à la cour : 1 ) de réformer l'ordonnance n 0001825 du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie a interdit le passage de troupeaux dans la rue des sapins, au lieudit Langon, dans la traversée du village ; 2 ) de condamner la COMMUNE DE LA BATHIE à lui verser la somme de 6 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - les observations de Me SALAUN, avocat du GAEC BONVIN ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice pouvant résulter pour le GAEC BONVIN de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie (Savoie) a interdit le passage des troupeaux de bovins dans la rue des sapins au lieudit " Langon ", ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, le GAEC BONVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE LA BATHIE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser au GAEC BONVIN quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à ce que le GAEC BONVIN soit condamné à lui verser la somme de 8 000 francs au même titre ;Article 1er : La requête du GAEC BONVIN est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1