99LY02040

CETATEXT000007462381 J2XLX2000X01X0000002040 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/23/CETATEXT000007462381.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 janvier 2000, 99LY02040, inédit au recueil Lebon 2000-01-24 Cour administrative d'appel de Lyon 99LY02040 3E CHAMBRE C M. BONNET M. BERTHOUD Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1999 sous le n° 99LY02040, la requête présentée par M. et Mme EL HAOUSS, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9804605 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de sursis à exécution dirigée contre la décision du 19 mai 1998 par laquelle le conseil des maîtres de l'école primaire de la Soie a décidé de ne pas autoriser leur fils à passer dans la classe supérieure ; 2°) de prononcer le sursis à exécution sollicité et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté." Considérant que M. et Mme X... ont reçu notification le 5 juillet 1999 de l'ordonnance du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour absence de moyens sérieux leur demande de sursis à exécution dirigée contre une décision du 19 mai 1998 du conseil des maîtres de l'école primaire de la Soie refusant à leur fils Zachary le passage en classe supérieure ; que cette notification mentionnait les conséquences qui seraient tirées d'une éventuelle abstention de leur part à confirmer devant le tribunal administratif les fins de leur requête à fin d'annulation ; qu'il résulte de l'instruction qu'ils n'ont cependant pas procédé à une telle confirmation ; que la requête est par suite devenue sans objet ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. et Mme X... et tendant au remboursement de leurs frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme EL HAOUSS.Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R122-1