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CETATEXT000007462565 J2XLX1999X12X0000001745 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/25/CETATEXT000007462565.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 99LY01745, inédit au recueil Lebon 1999-12-21 Cour administrative d'appel de Lyon 99LY01745 1E CHAMBRE C M. CHIAVERINI M. VESLIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1999, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-02192 du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 1er mars 1996 du conseil municipal de Chatuzange-Le-Goubet approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET à lui verser une somme de 7 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée à la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle conernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée le 29 juillet 1999 et dont il a accusé réception le 3 août 1999, justifié de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 avril 1999 rejetant sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET en date du 1er mars 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ; Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Jean-Claude Y... est rejetée. 54-04-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION Code de l'urbanisme L600-3 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1