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CETATEXT000007462694 J2XLX1999X03X0000000953 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/26/CETATEXT000007462694.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 mars 1999, 98LY00953, inédit au recueil Lebon 1999-03-18 Cour administrative d'appel de Lyon 98LY00953 1E CHAMBRE C M. BOURRACHOT M. BEZARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1998, présentée pour Mme Fatou Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Lyon ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9504339 du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le préfet du Rhône a refusé la régularisation de sa situation administrative ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 9 mai 1994, le préfet du Rhône a rejeté la demande de carte de résident formée par Mme Y... en qualité de mère d'enfants français en se fondant sur les mentions contradictoires relatives à sa date de naissance que comportaient les pièces de son dossier et sur l'absence de nationalité française de ses enfants ; que par jugement du 8 janvier 1995 le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré Mme Fatou Y... née le 8 septembre 1957 à Conakry et a débouté le procureur de la République de ses demandes tendant à voir constater l'extranéité de l'enfant Néné Y... et à l'annulation du certificat de nationalité française précédemment accordé à cette enfant ; qu'à nouveau saisi par Mme Y... d'une demande tendant à la régularisation de sa situation administrative le préfet du Rhône a, par la décision attaquée du 20 juillet 1995, confirmé son précédent refus ; Considérant qu'il ressort des termes même de la décision attaquée que, nonobstant le changement susrappelé dans les circonstances de droit intervenu postérieurement à la décision de refus de séjour du 9 mai 1994, le préfet du Rhône n'a pas procédé à un nouvel examen de la situation de Mme X... pour lui opposer un deuxième refus de titre de séjour mais s'est borné à lui opposer le caractère définitif de sa précédente décision du 9 mai 1994 et à confirmer cette décision ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de ses obligations d'examen de la demande dont il était saisi et a entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juillet 1995 ;Article 1er : La décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le préfet du Rhône a refusé la régularisation de la situation administrative de Mme Y... et le jugement du tribunal administratif de LYON du 29 janvier 1997 sont annulés. 01-05-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE DEMANDE 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION