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CETATEXT000007463130 J2XLX1999X05X0000001179 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/31/CETATEXT000007463130.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 31 mai 1999, 97LY01179 97LY01180 97LY01181, inédit au recueil Lebon 1999-05-31 Cour administrative d'appel de Lyon 97LY01179 97LY01180 97LY01181 3E CHAMBRE C M. BRUEL M. BERTHOUD Vu, 1 ) sous le n 97LY01179, la requête présentée par la commune de SAINT ALBAN LEYSSE représentée par son maire en exercice, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1997 ; La commune de SAINT ALBAN LEYSSE demande à la cour : 1/ d'annuler le jugement n 964044 en date du 14 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du PREFET DE LA SAVOIE, annulé la délibération du 11 mars 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé la création d'une prime de responsabilité à verser à l'agent occupant un emploi administratif de directeur ; 2/ de rejeter le déféré du PREFET DE LA SAVOIE ; Vu, 2 ) sous le n 97LY01180, la requête présentée par la commune de SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par son maire en exercice, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1997 ; La commune de SAINT ALBAN LEYSSE demande à la cour : 1/ d'annuler le jugement n 964045 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 15 avril 1996 en tant que, par ledit arrêté, le maire a promu M. LIEVRE au grade d'attaché principal de 2ème classe, décidé que celui-ci serait rémunéré au 9ème échelon de l'échelle fonctionnelle des secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants et lui a attribué une prime de responsabilité ; 2/ de rejeter le déféré du PREFET DE LA SAVOIE ; Vu, 3 ) sous le n 97LY01181, la requête présentée par M. Jean-Charles LIEVRE demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1997 ; M. LIEVRE demande à la cour : 1/ d'annuler le jugement n 964045 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 15 avril 1996 en tant que, par ledit arrêté, le maire l'a promu au grade d'attaché principal de 2ème classe, décidé qu'il serait rémunéré au 9ème échelon de l'échelle fonctionnelle des secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants et lui a attribué une prime de responsabilité ; 2/ de rejeter le déféré du PREFET DE LA SAVOIE ; il soutient que rien dans le statut de la fonction publique territoriale n'établit de parallèle avec les articles R.114-1 et R.114-2 du code des communes dont le tribunal administratif a reconnu la violation ; qu'au 1er janvier 1996 la commune dépassait les 5.000 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n 88-631 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la commune de SAINT ALBAN LEYSSE et de M. LIEVRE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 : "Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants 1)Secrétaire général de communes de 5.000 habitants et plus ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n 88-631 du 6 mai 1988 : " ... Les secrétaires généraux des communes de plus de 5.000 habitants ... peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 du décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10.000 habitants ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 19 du même décret: "Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : 1 ( ...) ; 2 Les attachés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 12ème échelon de leur grade ; ( ...)" ; Considérant que pour l'application de l'ensemble de ces dispositions, le chiffre de la population communale à retenir est celui, défini à l'article R.114-1 du code des communes, alors en vigueur qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, de la population comptée à part, et qui ressort du dernier recensement officiel ; Considérant qu'il est constant qu'au vu du dernier recensement complémentaire de 1995, la commune de SAINT ALBAN LEYSSE comptait, au 1er janvier 1996, 4.916 habitants ; que, par suite, la commune de SAINT ALBAN LEYSSE ne pouvait légalement à compter de cette date, ni créer une prime de responsabilité à verser à l'agent occupant un emploi administratif de direction, ni en tout état de cause, promouvoir cet agent au grade d'attaché principal en le faisant bénéficier de la rémunération correspondant au 9ème échelon de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants, à supposer même que la population réelle de la commune, au vu de listes établies par les constructeurs de logements neufs, ait excédé le chiffre de 5.000 habitants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT ALBAN LEYSSE et M. LIEVRE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé totalement la délibération du conseil municipal du 11 mars 1996 et partiellement l'arrêté municipal du 15 avril 1996 ;Article 1er : Les requêtes de la commune de SAINT ALBAN LEYSSE et de M. LIEVRE sont rejetées. 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT Arrêté 1996-04-15 Code des communes R114-1 Décret 87-1099 1987-12-30 art. 2, art. 19 Décret 87-1101 1987-12-30 art. 1 Décret 88-631 1988-05-06 art. 1