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CETATEXT000007464378 J2XLX2001X04X0000002545 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/43/CETATEXT000007464378.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 avril 2001, 00LY02545, inédit au recueil Lebon 2001-04-03 Cour administrative d'appel de Lyon 00LY02545 1E CHAMBRE C M. FRAISSE M. VESLIN Vu, enregistrés les 4 et 11 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. et Mme Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement n 983291 du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M. Harold Y... un permis de démolir une construction ; 2 ) annule l'arrêté susmentionné ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; que M. et Mme Louis X... n'ont pas justifié, malgré la mise en demeure qui leur a été notifiée le 27 décembre 2000, avoir procédé à la notification à la COMMUNE DE COMBLOUX et à M. Harold Y... de l'appel qu'ils ont formé aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M. Harold Y... un permis de démolir; qu'il suit de là que la requête de M. et Mme X... n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Louis X... est rejetée. 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3, R600-1