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(21400)représentée par son maire en exercice, par Me Hervé Bonnard, avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE POTHIERES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 986150 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions implicites de rejet prises son maire à l'égard de demandes présentées par Mlle Marie-Françoise X... et relatives à la liberté de circulation sur certains chemins ruraux de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Marie-Françoise X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me FAVRE substituant Me BONNARD, avocat de la COMMUNE DE POTHIERES ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE POTHIERES : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE POTHIERES le 30 octobre 1999 ; que la requête, adressée par télécopie à la cour le 31 décembre 1999, a été enregistrée le même jour au greffe de la cour, soit avant l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi, et alors même que l'exemplaire original de cette requête n'est parvenu à la cour que le 5 janvier 2000, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, la requête de la COMMUNE DE POTHIERES a été formée dans le délai de recours contentieux ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE POTHIERES a produit, le 21 mars 2000, une délibération de son conseil municipal du 1er mars 2000 autorisant le maire à interjeter appel du jugement attaqué ; Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par Mlle X... ne peuvent être accueillies ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE POTHIERES : Considérant que, par lettres en date des 4 août et 7 novembre 1997, Mlle X... a demandé au maire de POTHIERES d'user de ses pouvoirs de police afin de rendre libres à la circulation tous les chemins ruraux cadastrés de Pothières ; que, par décision du 19 novembre 1997, notifiée à Mlle X... le 22 suivant, le maire a refusé de prendre les mesures nécessaires à cette fin au motif que la libre utilisation de ces chemins était possible pour tous, les clôtures ne gênant en rien la circulation ; que, par suite, les demandes adressées au maire les 6 août et 7 novembre 1997 n'ont pas donné lieu à des décisions implicites de rejet ; que si Mlle X... a entendu demander au tribunal administratif l'annulation de telles décisions, comme a cru pouvoir l'estimer le tribunal administratif, ses conclusions, sans objet, étaient irrecevables ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ces prétendues décisions ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter comme irrecevable la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ;Article 1er : Le jugement n° 986150 du tribunal administratif de Dijon en date du 19 octobre 1999 est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par Mlle X... est rejetée. 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES