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CETATEXT000007465136 J2XLX2000X07X0000000436 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/51/CETATEXT000007465136.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00436, inédit au recueil Lebon 2000-07-13 Cour administrative d'appel de Lyon 00LY00436 2E CHAMBRE C Mme LAFOND M. BOURRACHOT Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Christophe X... demeurant appartement 803, 63500 Issoire, par la SCP Chassaing-Collet de Rocquigny et associés, avocats ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement N° 991169-991174 du 27 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation formulée sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2°) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé le 8 septembre 1997 par les Etablissements Bourbie S.A. par un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attaché commercial ; qu'en admettant même qu'elle soit susceptible de retarder son évolution professionnelle, son incorporation en août 1999 ne peut être regardée comme de nature à compromettre sa première expérience professionnelle dès lors que celle-ci est suffisante pour qu'il puisse s'en prévaloir, ni son insertion professionnelle dès lors qu'il est démontré qu'il est bien intégré au sein de son entreprise ; que la circonstance qu'il ait commencé des études de droit en septembre 1999 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION Code du service national L5 bis