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CETATEXT000007466121 J2XLX2000X05X0000000089 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/61/CETATEXT000007466121.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 95LY00089, inédit au recueil Lebon 2000-05-15 Cour administrative d'appel de Lyon 95LY00089 3E CHAMBRE C M. BONNET M. BERTHOUD Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1995 sous le n°95LY00089, présentée par M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93.03391 en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 1er août 1993 par laquelle le service des pensions de la Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en qualité d'agent ayant bénéficié d'un reclassement lié à la réforme du service des postes et télécommunications ne serait pas prise en compte pour la liquidation de sa pension de retraite ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 1er août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000: - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ... par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective ..." qu'aux termes de l'article L.16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; Considérant que le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990, pris pour l'application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a supprimé, à compter du 1er janvier 1991, le corps des contrôleurs des postes et télécommunications et l'a remplacé par un corps de contrôleurs de la Poste et un corps de contrôleurs de France Télécom, comprenant chacun le grade de contrôleur, doté de onze échelons, et le grade de chef de section, doté de cinq échelons ; qu'aux termes de l'article 13 de ce décret : "Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés, soit dans le corps des contrôleurs de la Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ... Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration"; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : "les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs de la Poste, soit à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personne en activité par l'article 13 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991 ; Considérant que le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992, dont l'article 1er a doté le grade de contrôleur de 14 échelons, et supprimé le grade de chef de section, a prévu, notamment, dans le tableau de correspondances établi par son article 12, que les contrôleurs de 12ème échelon en activité seraient, selon qu'ils détenaient dans cet échelon une ancienneté égale ou supérieure à trois ans ou une ancienneté inférieure à trois ans, respectivement reclassés au 13ème échelon nouveau du grade désormais unique de contrôleur, sans ancienneté d'échelon, ou au 12ème échelon nouveau du même grade, avec une ancienneté d'échelon égale à celle qu'ils détenaient dans le 12ème échelon de l'ancien grade de contrôleur, et en son article 13, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 12 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions, à compter du 1er juillet 1992 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de retraite de M. X..., qui avait été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'indice brut de traitement 474 correspondant lors de sa radiation des cadres le 11 mars 1989, au 12ème échelon du grade de contrôleur, qu'il détenait à cette date depuis sept mois dix jours, a été révisée, une première fois, à compter du 1er janvier 1991, en application du décret précité du 31 décembre 1990, en fonction de l'indice brut de traitement 488 affecté au 12ème échelon du grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom par l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 pris en application de ce décret et, une seconde fois, à compter du 1er juillet 1992, en application du décret précité du 7 septembre 1992, en fonction de l'indice 510 que l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, pris en application de ce même décret, a affecté au 12ème échelon de la nouvelle échelle indiciaire du même grade, dans lequel l'intéressé a été reclassé; Considérant, d'une part, que, pour le reclassement, par assimilation, de M. X..., dans le grade désormais unique de contrôleur, il y avait lieu, conformément au tableau de correspondances établi par l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, de tenir compte de l'ancienneté qu'il avait acquise, à la date de sa radiation des cadres, dans le 12ème échelon du grade de contrôleur des Postes et Télécommunications et dont il avait conservé le bénéfice en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 15 précités du décret du 31 décembre 1990 ayant présidé à son rattachement, à identité de grade et d'échelon, au nouveau corps des contrôleurs de La Poste ; Considérant, d'autre part que, d'après le tableau de correspondances établi par l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, les contrôleurs de 12ème échelon en activité devaient, ainsi qu'il a été dit, être reclassés au 13ème échelon nouveau du grade de contrôleur s'ils justifiaient d'une ancienneté d'au moins trois ans dans leur ancien échelon ; que les contrôleurs de 12ème échelon retraités devaient, en application des dispositions combinées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 12 et 13 du décret du 7 septembre 1992, bénéficier, par assimilation, du même reclassement et voir leur pension revisée en fonction de l'indice 547 affecté au 13ème échelon nouveau du grade de contrôleur dans la mesure où, notamment, ils justifiaient aussi d'une ancienneté d'au moins trois ans dans l'ancien 12ème échelon ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. X... ne justifiait, dans la situation de contrôleur retraité qui était la sienne avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, du décret du 7 septembre 1992, que de l'ancienneté de sept mois dix jours que le décret du 31 décembre 1990 lui avait permis de conserver, et ne pouvait donc prétendre à un reclassement dans le 13ème échelon nouveau du grade de contrôleur ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) Arrêté 1991-01-18 Arrêté 1992-09-11 Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L16, 13, 12, 15 Décret 90-1237 1990-12-31 art. 13 Décret 92-928 1992-09-07 art. 1, art. 12, art. 13 Loi 90-568 1990-07-02