97LY02213

CETATEXT000007466253 J2XLX2000X11X0000002213 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/62/CETATEXT000007466253.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 97LY02213, inédit au recueil Lebon 2000-11-15 Cour administrative d'appel de Lyon 97LY02213 2E CHAMBRE C Mme LAFOND M. BOURRACHOT Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par la SCP Mercier-Rayet, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97261 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de dispense prévue à l'article L.32 du code du service national a refusé de le dispenser du service national actif ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite, du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé." ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même texte : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 15 janvier 1997, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de dispense de M. X..., celui-ci était salarié, comme son père et son frère, d'une entreprise agricole en forme de société à responsabilité limitée, à laquelle l'exploitation familiale avait été cédée, par un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif le 22 juin 1994 ; que, par suite, les conditions posées par le 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national précité n'étaient pas remplies ; que M. X... n'exerçant pas de fonction de direction au sein de cette société et n'ayant donc pas la qualité de chef d'entreprise, les conditions posées par le 5ème alinéa de l'article L.32 du même code ne l'étaient pas non plus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission régionale rejetant sa demande de dispense du service national ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE Code du service national L32