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CETATEXT000007466815 J2XLX2001X05X0000000049 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/68/CETATEXT000007466815.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mai 2001, 01LY00049, inédit au recueil Lebon 2001-05-29 Cour administrative d'appel de Lyon 01LY00049 1E CHAMBRE C M. CHIAVERINI M. VESLIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2001, présentée pour M. Jean Z... domicilié LE PERY, LE BIOT (Haute-Savoie), par maître Sylvie Y..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; M. Z... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 984277 du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 août 1998 du maire de BIOT délivrant un permis de construire à M. X... ; 2 / d'annuler ledit arrêté ; 3 / d'enjoindre au maire de la COMMUNE DE BIOT d'ordonner la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 5000 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4 / de condamner la COMMUNE DE BIOT et M. X... à lui payer la somme de 5 000F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des Tribunaux Administratifs et des cours administratives d'appel ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du référé ou du recours. ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée et dont il a accusé réception le 29 janvier 2001, justifié devant la cour administrative d'appel de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi la requête de M. Z... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 octobre 2000 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de BIOT (Haute-Savoie) en date du 13 août 1998 délivrant un permis de construire à M. X... est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE BIOT et M. X... qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes soient condamnés à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE Code de justice administrative L761-1 Code de l'urbanisme R600-1