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CETATEXT000007466914 J2XLX2001X06X0000002871 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/69/CETATEXT000007466914.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 97LY02871, inédit au recueil Lebon 2001-06-28 Cour administrative d'appel de Lyon 97LY02871 2E CHAMBRE C Mme RICHER M. BOURRACHOT Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997, présentée pour la société BLANCASOL, ayant son siège social ... 5200 Blanca, province de Murcie en Espagne, par Me X..., avocat au barreau de Perpignan ; La société BLANCASOL demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9402237 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de barrages routiers effectués dans la commune de Solaize entre le 29 juin et le 7 juillet 1992 ; 2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 122 380 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1992 en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; --- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ..." ; Considérant qu'il est constant que les rassemblements de poids lourds organisés par les transporteurs routiers sur certains des principaux axes routiers du pays, pendant la période couvrant la dernière semaine de juin et la première décade de juillet 1992, ont gravement perturbé la circulation automobile sur une grande partie du réseau pendant plusieurs jours ; que ces rassemblements, organisés dans le but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences pour les chauffeurs routiers de l'instauration du permis à points, constituent le délit d'entrave à la circulation prévu et réprimé par l'article 7 du code de la route; que ce délit, qui a été commis à force ouverte, entre donc dans le champ d'application de l'article 92 susvisé de la loi du 7 janvier 1983 ; Considérant qu'un camion de la société BLANCASOL, qui transportait une cargaison de fruits a été immobilisé par les transporteurs routiers en grève sur la commune de Solaize dans le Rhône entre le 29 juin et le 7 juillet 1992 ; que la société BLANCASOL demande à être indemnisée du préjudice que lui a causé l'immobilisation prolongée du camion ; que, toutefois, elle n'établit pas par les seules factures produites et en l'absence, notamment, de tout document attestant de l'état de la cargaison au moment de la livraison, que ladite cargaison a subi des dommages résultant de manière directe et certaine des délits d'obstacles à la circulation commis par les transporteurs routiers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BLANCASOL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la Société BLANCASOL est rejetée. 60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) Code de la route 7, 92 Code général des collectivités territoriales L2216-3 Loi 83-8 1983-01-07 art. 92