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CETATEXT000007467092 J2XLX2001X12X0000000778 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/70/CETATEXT000007467092.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 00LY00778, inédit au recueil Lebon 2001-12-13 Cour administrative d'appel de Lyon 00LY00778 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. MILLET M. BONNET Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 9802713 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2000 ayant accordé à Mlle Isabelle X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'année 1996 ; 2°) de remettre intégralement la taxe parafiscale contestée à la charge de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 : le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors applicable : "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; vivre seul ..." ; Considérant qu'il est constant qu'en 1996, Mlle Isabelle X... vivait seule dans un établissement d'hébergement attenant au centre d'aide par le travail de Taulignan (Drôme) où elle était employée ; que si elle était rattachée, par application des dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal de sa mère demeurant à Vals près Le Puy (Haute Loire), sous la tutelle de laquelle elle avait été placée, et si sa mère était assujettie au titre de l'année 1995 à une cotisation d'impôt sur le revenu mise en recouvrement, cette circonstance ne justifie pas que Mlle X... puisse être regardée comme étant elle-même passible de l'impôt sur le revenu au titre de cette même année ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a déchargé Mlle X... de la redevance de l'année 1996 ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 200 francs au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.Article 2 L'Etat est condamné à verser à Mlle Isabelle X... une somme de 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES CGI 6 Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Décret 92-304 1992-03-30 art. 11