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CETATEXT000007467471 J2XLX2001X04X0000000287 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/74/CETATEXT000007467471.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 avril 2001, 01LY00287, inédit au recueil Lebon 2001-04-19 Cour administrative d'appel de Lyon 01LY00287 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. GAILLETON M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée par la SCI LES BERTINS, dont le siège est situé ... ; La SCI LES BERTINS demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 003781 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 2000 qui n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 994084 et n° 001064 rendus par le même tribunal respectivement les 13 janvier et 13 avril 2000 ; 2°) d'ordonner les mesures nécessaires à l'entière exécution du jugement susmentionné du 13 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative qui reprend les dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; Considérant que les articles L.277 et L.279 du livre des procédures fiscales, auxquels renvoient respectivement les articles L. 552-1 et L. 552-2 du code de justice administrative, fixent les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent, moyennant certaines garanties, surseoir au paiement des impositions qu'ils contestent et précisent que les litiges sont, en cette matière, portés devant le juge du référé, qui est un membre du tribunal administratif, et, en appel de la décision rendue par ce juge, devant le tribunal administratif lui-même ; qu'il suit de là que les jugements rendus en la matière par le tribunal administratif ne peuvent qu'être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'il en va, par suite, de même de ceux par lesquels le tribunal définit les mesures d'exécution que peuvent appeler lesdits jugements, en application des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à L. 911-4 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative précité, de renvoyer au Conseil d'Etat la requête de la SCI LES BERTINS dirigée contre le jugement susvisé du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a défini les mesures d'exécution des jugements n° 994084 et n° 001064 que le même tribunal, statuant comme juge d'appel de décisions prises par le juge du référé fiscal, a rendus respectivement les 13 janvier et 13 avril 2000 ;Article 1er :La requête susvisée de la SCI LES BERTINS est transmise au Conseil d'Etat. 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 54-08-02-002-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT CGI Livre des procédures fiscales L277, L279 Code de justice administrative R351-2, L552-1, L552-2 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R81, L8-4