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CETATEXT000007467506 J2XLX2001X05X0000000503 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/75/CETATEXT000007467506.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mai 2001, 01LY00503, inédit au recueil Lebon 2001-05-10 Cour administrative d'appel de Lyon 01LY00503 2E CHAMBRE C M. BOUCHER M. BOURRACHOT Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, la requête présentée pour M. Martial X..., demeurant ..., par maître Eric-Louis Levy, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9704221 et n 9803556 en date du 16 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ses demandes tendant respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône lui a confirmé l'existence d'une créance de l'Etat à son encontre, suite aux blessures causées par lui à un policier qui l'interpellait et à l'annulation du titre de perception d'un montant de 10 200 francs émis à son encontre le 14 novembre 1997 par la trésorerie générale des créances spéciales du trésor ; 2 ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ou de faire droit à la demande qu'il a présentée devant cette juridiction ; 3 ) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 23 septembre 1997 relative à l'émission d'un ordre de versement d'un montant de 10 354 francs, la décision du 11 février 1998 par laquelle l'agent judiciaire du trésor a émis à son encontre un titre de perception exécutoire pour un montant de 10 200 francs et la décision du 26 mai 1998 portant rejet de son opposition audit titre exécutoire ; 4 ) d'ordonner le sursis à exécution du remboursement de la somme de 10 354 francs ; 5 ) de dire et juger qu'il ne saurait être fait droit à la demande de l'administration tendant au remboursement d'une somme de 10 200 francs ; 6 ) de condamner solidairement le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le MINISTRE DE L'INTERIEUR à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - les observations de Me LEVY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf texte législatif en disposant autrement, il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'encontre d'une collectivité administrative ; Considérant que le litige soumis par M. X... au tribunal administratif de Lyon, porte sur le versement de sommes que l'Etat lui réclame en réparation de dommages que le requérant, personne privée, aurait causés à un policier lors d'une interpellation ; qu'aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative ; qu'ainsi, ledit litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Martial X... est rejetée. 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE Code de justice administrative L761-1