96LY00584

CETATEXT000007467513 J2XLX2001X05X0000000584 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/75/CETATEXT000007467513.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 mai 2001, 96LY00584, inédit au recueil Lebon 2001-05-02 Cour administrative d'appel de Lyon 96LY00584 1E CHAMBRE C M. FRAISSE M. VESLIN Vu, enregistrée le 11 mars 1996, la requête présentée pour M. Christian X... demeurant 7, Moulin de Seytour, à Paradou (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement n 90-2617 du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON "La Palmosa" à lui verser la somme de 300.000 francs en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 novembre 1985 ; 2 ) condamne le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON à lui verser ladite somme ; 3 ) condamne le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON à lui verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001: - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que, le 23 mai 1985, M. Christian X..., qui exerçait le métier de jardinier, a été victime d'un accident du travail en tombant d'une échelle et s'est blessé au pied gauche ; qu'il a été hospitalisé le même jour au CENTRE HOSPITALIER DE MENTON "La Palmosa" ; Considérant, d'une part, à supposer même que le chirurgien du CENTRE HOSPITALIER ait traité comme une fracture accompagnée d'une pseudarthrose le traumatisme des os du pied de l'intéressé, situés autour de l'articulation dite de Chotard, et n'ait pas décelé la malformation affectant le scaphoïde tarsien, autrement appelé os naviculaire, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que cette erreur de diagnostic aurait entraîné pour l'intéressé une aggravation des préjudices occasionnés par son accident ; que, d'autre part, alors que les douleurs persistaient six mois après cet accident, il ne résulte pas non plus de l'instruction que le praticien qui disposait d'une alternative thérapeutique ait fait un choix dénué de toute pertinence en pratiquant une ostéosynthèse par vissage du scaphoïde surnuméraire traumatisé ; qu'ainsi aucune faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier n'est établie ; Considérant qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée. 60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - DIAGNOSTIC Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1