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CETATEXT000007467787 J2XLX2001X10X0000000721 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/77/CETATEXT000007467787.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 octobre 2001, 00LY00721, inédit au recueil Lebon 2001-10-09 Cour administrative d'appel de Lyon 00LY00721 1E CHAMBRE C M. CHIAVERINI Mme LASTIER Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE domicilié BP 60 43102 BRIOUDE Cedex, représenté par son directeur en exercice, par la société d'avocats YVON X..., avocats au barreau de Rennes ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 98-00962 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclaré entièrement responsable de l'accident mortel, survenu le 12 septembre 1997, à M. Jacques Y... et condamné à en réparer les conséquences dommageables ; 2 / de rejeter la demande présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif ; 3 / de rejeter la demande de la CPAM DE LA HAUTE-LOIRE ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Me DAUPHIN, avocat des consorts Y... ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE (Haute-Loire) conteste un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu à M. Jacques Y... le 12 septembre 1997 et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ; que les consorts Y... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE demandent la confirmation dudit jugement ; Considérant que dans un mémoire produit le 6 septembre 2001 le CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE conteste sa responsabilité dans le décès de M. Jacques Y..., et, subsidiairement conteste le jugement attaqué, en premier lieu en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité s'élevant au même montant de 176 895F, au titre du capital correspondant au paiement de la part de revenus que M. Y... consacrait à l'entretien de chacun de ses enfants, sans tenir compte de la différence d'âge de ceux-ci, alors que Christophe, l'aîné, avait 15 ans à la date du décès de son père et le cadet, Loïc, 2 ans à cette même date, en second lieu, en tant qu'il a accordé à Mme Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, en dernier lieu, en tant qu'il a accepté de recevoir l'action de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, alors que cette dernière n'apporte pas la preuve d'une habilitation de son conseil d'administration à ce faire ; que ledit mémoire a été enregistré trop tardivement pour pouvoir être notifié aux parties adverses; que, par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction à l'effet de le communiquer à Mme Y..., à Christophe Y... devenu majeur et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE ;Article 1er : L'instruction est rouverte afin de permettre à Mme Suzanne Y..., à M. Christophe Y... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE de produire leurs observations sur le mémoire enregistré le 6 septembre 2001.Article 2 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'en fin d'instance. 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1