97LY02178

CETATEXT000007467896 J2XLX2001X05X0000002178 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/78/CETATEXT000007467896.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mai 2001, 97LY02178, inédit au recueil Lebon 2001-05-10 Cour administrative d'appel de Lyon 97LY02178 2E CHAMBRE C Mme LAFOND M. BERTHOUD (2ème* chambre), Vu la décision n 162068 en date du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement du recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et tendant : 1 ) à l'annulation du jugement n 94-01056 - 94-01057 du 28 juin 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. André X..., l'arrêté du 14 janvier 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubres deux logements appartenant à M. X..., et a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) au rejet de la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me GODARD, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 27 du code de la santé publique alors applicable : "Les propriétaires ... sont avisés, au moins huit jours d'avance, à la diligence du préfet et par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en tenant lieu et ils produisent, dans ce délai, leurs observations." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la lettre recommandée informant M. X... de la réunion, le 16 décembre 1993, du conseil départemental d'hygiène a été présentée au domicile de l'intéressé le 7 décembre 1993, M. X... ne l'a retirée au bureau de poste et n'en a pris connaissance que le 11 décembre 1993 ; que, par suite, le délai prévu par les dispositions précitées n'ayant pas été respecté, M. X... n'a pas été régulièrement avisé de la réunion du conseil départemental d'hygiène qui s'est tenue le 16 décembre 1993 ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ne peut utilement se prévaloir ni du délai mis par M. X... pour retirer la lettre, ni de ce que, la veille de la réunion, un représentant de la régie administrant l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux insalubres appartenant à M. X... a consulté le dossier, pour soutenir que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 14 janvier 1994 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4 000 francs, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 4 000 francs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 49-04-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - POLICE DES ILOTS ET IMMEUBLES INSALUBRES 61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES Code de justice administrative L761-1 Code de la santé publique L27 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1