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CETATEXT000007468300 J2XLX2001X03X0000002024 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/83/CETATEXT000007468300.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 2001, 00LY02024, inédit au recueil Lebon 2001-03-15 Cour administrative d'appel de Lyon 00LY02024 2E CHAMBRE C Mme RICHER M. BOURRACHOT Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 21 septembre 2000 présentés pour LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE, représentée par son maire, par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; la commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 000203 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le maire de LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE a refusé de communiquer une copie " du placard d'avis " de mise en vente par la commune de matériaux de démolition affiché à la mairie entre octobre et novembre 1996 et a enjoint à la commune de communiquer à M. X... copie de ce document dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2 ) de rejeter la demande de M. X... ; 3 ) de condamner M. X... à lui payer la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001: - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de communiquer à M. X... une copie du "placard d'avis " de mise en vente par la commune de matériaux de démolition affiché à la mairie entre les mois d'octobre et de novembre 1996, le maire de Saint Seine sur Vingeanne s'est fondé sur le fait que l'avis litigieux qui se présentait sous la forme d'une affichette n'avait pas été conservé ; que, compte tenu de cette impossibilité matérielle de communiquer le document demandé le maire a pu sans méconnaître les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 rejeter la demande de communication dont il était saisi ; que, par suite, LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer le document litigieux ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X... à verser à LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces dispositions font obstacle à la condamnation de LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, à payer à M. X... quelque somme que ce soit sur ce fondement ;Article 1er : Le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Dijon est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.Article 3 : M. X... est condamné à payer à LA COMMUNE DE SAINT SEINE SUR VINGEANNE la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Les conclusions de M. X... tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées . 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Loi 78-XXXX 1978-07-17