97LY01909

CETATEXT000007468411 J2XLX2001X06X0000001909 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/84/CETATEXT000007468411.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 juin 2001, 97LY01909, inédit au recueil Lebon 2001-06-12 Cour administrative d'appel de Lyon 97LY01909 1E CHAMBRE C M. CHIAVERINI M. VESLIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1997, présentée pour M. Giancarlo X... demeurant via Messaglia 142, villa FRANCA DI VERONA 37069 (Italie) par maître Jacques Z..., avocat au barreau de BLOIS; M. X... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 9204155 du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE TOSSIAT (Ain) à lui payer les sommes de 63.754.914 lires et 6548,83F en réparation du préjudice qu'il a subi lors d'un accident de la circulation automobile le 11 juillet 1990 à la jonction de la sortie de l'autoroute A 40 et de la RN75; 2 / de condamner l'Etat et la COMMUNE DE TOSSIAT à lui verser lesdites sommes ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Me VILLEFRANCHE, avocat de la COMMUNE DE TOSSIAT ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 11 juillet 1990 vers 23h15, à l'intersection de la sortie "BOURG-SUD" de l'autoroute A 40 et de la route nationale 75, un camion circulant sur cette route nationale dans le sens PONT-D'AIN-BOURG a heurté le véhicule semi-remorque de M. Giancarlo X... ; que l'appareil de signalisation automatique installé sur la bretelle de sortie de l'autoroute empruntée par M. X... était déréglé, les feux ne s'allumant pas ; que si M. X... soutient que le "petit feu" était au vert, cette allégation est directement contraire à celle de M. A..., témoin de l'accident et n'est nullement corroborée par le témoignage de M. Y..., camionneur qui précèdait immédiatement M. X... et qui indique dans sa déclaration à la brigade de gendarmerie n'avoir pas vu fonctionner ce "petit feu" ; qu'ainsi, dans cette situation, M. X... aurait dû, conformément aux dispositions du code de la route, rappelées au demeurant par une balise "AB3a", implantée sur la bretelle de l'autoroute, empruntée par le requérant, céder le passage au véhicule venant de la route à grande circulation ; que l'accident qui s'est produit est uniquement imputable à M. X... qui s'est engagé dans le carrefour de façon particulièrement imprudente alors que sa visibilité était bonne ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la COMMUNE DE TOSSIAT soient condamnés à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la COMMUNE DE TOSSIAT (Ain) une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à verser à la COMMUNE DE TOSSIAT une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION Code de justice administrative L761-1