00LY02216

(912560); M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 000322 du vice-président du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 septembre 2000 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la ville de Mâcon ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, dans sa demande de première instance, M. Maurice X... s'est borné à informer le Tribunal administratif de Dijon qu'il se réservait le doit de contester "tant la légalité externe que la légalité interne de l'acte" ; qu'une telle formulation ne répondant pas aux dispositions précitées de l'article R.87, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté ladite demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée. 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, L8-1 Ordonnance 2000-XXXX 2000-09-06