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CETATEXT000007469919 J2XLX2003X06X000000300140 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/46/99/CETATEXT000007469919.xml Texte Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 10 juin 2003, 03LY00140, inédit au recueil Lebon 2003-06-10 Cour administrative d'appel de Lyon 03LY00140 Satisfaction totale 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3 plein contentieux C SCP LANGLAIS - BAUMANN & ASSOCIES M. du BESSET M. BOUCHER Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par la S.C.P. Adamas ; La COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152 449,02 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 28 mars 2001 ; ---------------------------------------------------------- classement cnij : 54-03-03 ----------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de Me Philippe, avocat de la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : 'Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies' ; Considérant que la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152 449,02 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 28 mars 2001 ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ont été mises en liquidation judiciaire ; que l'exécution du jugement du 22 octobre 2002 exposerait de ce fait la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand seraient accueillies par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, et alors que Me X..., liquidateur, ne saurait faire valoir utilement qu'il s'engage à déposer sur un compte insaisissable de la Caisse des dépôts et consignations les fonds provenant de l'exécution du jugement, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Me X... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 2002, il sera sursis à l'exécution des articles 1 à 3 de ce jugement. ARTICLE 2 : Les conclusions de Me X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N° 03LY00140 - 3 -