90BX00091

CETATEXT000007472824 J3XLX1991X05X0000000091 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/47/28/CETATEXT000007472824.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 mai 1991, 90BX00091, inédit au recueil Lebon 1991-05-07 Cour administrative d'appel de Bordeaux 90BX00091 C TRIBALLIER de MALAFOSSE Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1990, présentée par Mme Veuve Y... née X... Khadidja demeurant rue Beni Achir à BENI SNOUS W TLEMCEN (Algérie); Elle demande que la cour : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 21 juin 1987 ; 2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ; Vu les autres pièces du dossier et notamment la décision du bureau d'aide judiciaire ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 21 juin 1987 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 21 juin 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 décembre 1985, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quel que soit le niveau des ses revenus, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... née X... Khadidja est rejetée. 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE Code des pensions civiles et militaires de retraite L58 Loi 64-1339 1964-12-26 annexe