91BX00006

(34059)tendant à ce que la cour annule le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y..., le 7 novembre 1985, condamné à payer 30.000 F à M. Y... et 30.000 F à Melle Y... et ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice subi par Mme Y... ; 1°) déclare le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER responsable de l'accident dont a été victime Mme Y... ; 2°) par la voie de l'appel incident, réforme le jugement du 18 octobre 1990 en portant de 30.000 F à 200.000 F le montant de l'indemnité allouée à M. Y... et à Melle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me X... de la SCP Froin-Guillemoteau, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 7 novembre 1985, Mme Y... qui se trouvait hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER - HOPITAL DE LA COLOMBIERE, a pu sortir librement de cet établissement et s'est volontairement jetée, en gare de Montpellier, sous un train qui lui a sectionné les deux jambes ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... avait déjà été hospitalisée plusieurs fois dans ledit centre à la suite de tentatives de suicide dont les deux dernières ont eu lieu en septembre et en novembre 1985 ; que, compte tenu de ces antécédents, il appartenait à l'hôpital d'exercer sur le malade une surveillance particulière ; que le fait que Mme Y... ait pu, le 7 novembre 1985, sortir librement de l'établissement, révèle, dans ces conditions, quelles qu'aient été les méthodes thérapeutiques employées par ce dernier, un fonctionnement défectueux du service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice résultant de la tentative de suicide de Mme Y... ; Sur l'appel incident de M. et Melle Y... : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient fait une évaluation insuffisante du préjudice moral subi par M. Y... et Melle Y... en leur allouant à chacun, la somme de 30.000 F ; que, dès lors, les conclusions de M. et Melle Y... tendant à ce que l'évaluation du préjudice qu'ils ont subi soit augmentée, doivent être écartées ;Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER et les conclusions de l'appel incident de M. et Melle Y... sont rejetées. 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE