92BX00791

CETATEXT000007480003 J3XLX1993X11X0000000791 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/00/CETATEXT000007480003.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 novembre 1993, 92BX00791, inédit au recueil Lebon 1993-11-29 Cour administrative d'appel de Bordeaux 92BX00791 3E CHAMBRE C Melle ROCA M. CIPRIANI Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée par Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA domiciliée ... ; Mme Veuve X... KOUIDER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1986, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande enregistrée le 19 septembre 1986, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 3 mars 1986 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 10 avril 1985 ; que, par jugement en date du 3 août 1987, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande pour cause de forclusion ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 29 octobre 1990, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 3 août 1987 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juin 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KOUIDER est rejetée. 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE 54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS