94BX00017

CETATEXT000007480962 J3XLX1994X12X0000000017 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/09/CETATEXT000007480962.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 décembre 1994, 94BX00017, inédit au recueil Lebon 1994-12-15 Cour administrative d'appel de Bordeaux 94BX00017 1E CHAMBRE C M. CATUS M. LABORDE Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour la COMMUNE DE LAVELANET (Ariège), représentée par son maire ; La COMMUNE DE LAVELANET demande que la cour : - annule le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a : 1°) annulé la délibération en date du 5 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition de parcelles cadastrées section C n° 3020.4460 et 4458 appartenant à M. Y... et vendu par adjudication le 28 novembre 1989 à la SCI "La Montagne" et l'acte en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVELANET a exercé ce droit de préemption ; 2°) rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LAVELANET à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'exercice du droit de préemption par la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me A..., avocat pour la COMMUNE DE LAVELANET ; - les observations de Mme Z... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SCI "La Montagne" a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 5 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition de parcelles de terrain cadastrées section C 3020, 4460 et 4458 et d'annuler par voie de conséquence la décision en date du 13 décembre 1990 par laquelle le maire de la commune a exercé ce droit de préemption ; que la délibération précitée a été annulée et remplacée par une seconde délibération de même date, ayant même objet, mais indiquant plus précisément l'objet pour lequel était exercé le droit de préemption ; que, par suite, la demande de la SCI "La Montagne" était dépourvue d'objet ; que la COMMUNE DE LAVELANET est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la SCI "La Montagne" ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur la demande de la SCI "La Montagne" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée en date du 5 décembre 1990 a été annulée et remplacée par une seconde délibération du même jour affichée le 15 décembre 1990 ; que par suite il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de la SCI "La Montagne" ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 octobre 1993 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande présentée à la SCI "La Montagne" au tribunal administratif de Toulouse. 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION