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CETATEXT000007481429 J3XLX1994X11X0000000036 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/14/CETATEXT000007481429.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 novembre 1994, 94BX00036 94BX00037, inédit au recueil Lebon 1994-11-17 Cour administrative d'appel de Bordeaux 94BX00036 94BX00037 1E CHAMBRE C M. BRENIER M. LABORDE I Vu la requête n° 94BX00036, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100.000 F, à parfaire, avec intérêts à capitaliser ; 3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; II Vu la requête n° 94BX00037, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale ; elle soutient que l'illégalité commise par l'administration est à l'origine de son état de santé comme le montrent des certificats médicaux, qu'une expertise médicale permettrait d'évaluer l'étendue des troubles et leur lien avec la décision annulée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 94BX00036 et 94BX00037 de Mme X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par jugement en date du 21 octobre 1993 le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour détournement de pouvoir, l'arrêté du 29 août 1990 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse avait muté Mme X... et a rejeté les conclusions indemnitaires de cette dernière ; que Mme X... demande, sur ce dernier point, la réformation de ce jugement ; Considérant que l'illégalité constatée par le jugement attaqué, non frappé d'appel sur ce point, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme X... en accordant à celle-ci une indemnité de 20.000 F, tous intérêts compris au jour du présent arrêt ; qu'ainsi Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1993 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner le ministre de l'éducation nationale à payer à Mme X... la somme de 3.000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;Article 1er : Le jugement en date du 21 octobre 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnité de Mme X....Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 20.000 F.Article 3 : Le ministre de l'éducation nationale versera à Mme X... une somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme X... est rejeté. 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1