93BX00019

CETATEXT000007481493 J3XLX1994X06X0000000019 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/14/CETATEXT000007481493.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 juin 1994, 93BX00019, inédit au recueil Lebon 1994-06-28 Cour administrative d'appel de Bordeaux 93BX00019 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. CHARLIN M. CATUS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPEM" dont le siège social est situé à Boulazac (Dordogne) représentée par son gérant ; La SARL "SOPEM" demande que la cour : - annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ; que, selon le dernier alinéa de ce même article, seules les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de cette imposition ; Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, dont sont issues les dispositions susmentionnées, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est même pas soutenu par la SARL "SOPEM" qu'une clôture de liquidation ait été prononcée avant le 1er janvier 1989, date à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'elle ait cessé toute activité depuis 1987, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1988 et 1989 ; que, par suite, elle a été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre de ces deux années ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;Article 1ER : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPEM" est rejetée. 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES CGI 223 septies Loi 66-537 1966-07-24 art. 391 Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22