94BX01608

CETATEXT000007484928 J3XLX1995X08X0000001608 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/49/CETATEXT000007484928.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 94BX01608, inédit au recueil Lebon 1995-08-01 Cour administrative d'appel de Bordeaux 94BX01608 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. TRIOULAIRE M. CIPRIANI Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 1994 ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Jean-Loup X... la décharge des pénalités auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ; - de remettre intégralement les pénalités contestées à la charge de M. Jean-Loup X..., soit 1.636.407 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Me MARINOSA, avocat de M. Jean-Loup X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 24 mai 1982 que la direction des vérifications nationales et internationales assure : "c) La vérification, en tant que de besoin, et quel que soit le lieu de leur domicile, de la situation fiscale des dirigeants des entreprises vérifiées et de toutes personnes subordonnées ou interposées ; sont considérés comme tels : les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent ; les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêt que l'une des entreprises considérées ; toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la situation fiscale de M. Jean-Loup X... est consécutive à la vérification de la société Sabec effectuée en 1987 ; que M. Jean-Loup X... a cédé à cette dernière société le 14 mars 1986 les actions qu'il détenait dans la société anonyme "Etablissements Veuve X... et Huileries des Landes Réunies" et que le fonds de cette dernière a été pris en location le 1er novembre 1986 par la société Sabec ; que le MINISTRE DU BUDGET ne conteste pas que M. Jean-Loup X... ne percevait aucune rémunération de la société Sabec dans laquelle il n'exerçait aucune fonction de direction ou de contrôle ; que, par suite, la circonstance que l'intéressée ait perçu une rémunération de la société anonyme "Etablissements Veuve X... et Huileries des Landes Réunies" à raison des fonctions qu'il exerçait dans cette société filiale de la société Sabec ne permet pas à elle seule de regarder M. Jean-Loup X... comme ayant eu avec cette dernière société en 1986, année litigieuse, des relations d'intérêt au sens de l'arrêté du 24 mai 1982 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, après avoir relevé que la procédure suivie à l'encontre de M. Jean-Loup X... était irrégulière, l'a déchargé des pénalités de l'impôt sur le revenu et du prélèvement exceptionnel de 1986 ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté. 19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI