96BX00571

CETATEXT000007485013 J3XLX1996X09X0000000571 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/50/CETATEXT000007485013.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 96BX00571, inédit au recueil Lebon 1996-09-17 Cour administrative d'appel de Bordeaux 96BX00571 3E CHAMBRE C M. MARMAIN M. BOUSQUET Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1996, présentée par Mme Veuve Y... LARBI née X... SAHRA, demeurant 40300 Chechar Wilaya de Khenchela (Algérie) ; Mme Veuve Y... LARBI demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... LARBI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... LARBI, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 novembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 novembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 novembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; (qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants) ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... LARBI est rejetée. 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Code des pensions civiles et militaires de retraite L58 Loi 64-1339 1964-12-26 annexe