94BX01521

CETATEXT000007486959 J3XLX1996X09X0000001521 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/69/CETATEXT000007486959.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 94BX01521, inédit au recueil Lebon 1996-09-17 Cour administrative d'appel de Bordeaux 94BX01521 3E CHAMBRE C M. de MALAFOSSE M. BOUSQUET Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MAAMAR, née Z... Y..., demeurant 32, cité Dardar-Ahmed, 19600 El-Eulma, Wilaya de Sétif (Algérie) ; Mme veuve X... MAAMAR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 novembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... MAAMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... MAAMAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mars 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 mars 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mars 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... MAAMAR est rejetée. 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION Code des pensions civiles et militaires de retraite L58 Loi 64-1339 1964-12-26 annexe