98BX00017

CETATEXT000007487878 J3XLX1998X12X0000000017 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/48/78/CETATEXT000007487878.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 98BX00017, inédit au recueil Lebon 1998-12-03 Cour administrative d'appel de Bordeaux 98BX00017 1E CHAMBRE C F. ZAPATA J-F. DESRAME Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1998 sous le n 98BX00017, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de Saint-Paul-les-Dax a accordé un permis de construire à Mme Evelyne X... ; 2 ) de condamner l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension pendant une durée de trois mois de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX a accordé à Mme X... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, sur un terrain sis au lieudit "Le Clairon" à Saint-Paul-les-Dax ; que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux sont achevés ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X... dirigées contre l'ordonnance sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et à Mme X... la somme qu'elles demandent au titre des frais irrépétibles ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X....Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, de Mme X... et de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1