97BX01278

CETATEXT000007492428 J3XLX1999X07X0000001278 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/24/CETATEXT000007492428.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01278, inédit au recueil Lebon 1999-07-19 Cour administrative d'appel de Bordeaux 97BX01278 1E CHAMBRE C F. ZAPATA J-F. DESRAME Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 sous le n 97BX01278 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE dont le siège social est ... (Gironde) ; la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 par le maire d'Izon à M. Y... Servant en vue de l'édification d'une pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999: - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - les observations de M. X... pour la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ; - les observations de M. Z... ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... la notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant que la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ne justifie pas avoir notifié au maire d'Izon et à M. Y... Servant sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article L.600-3, cette demande est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ;Article 1er : La requête de la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE est rejetée. 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE Code de l'urbanisme L600-3