96BX01730

CETATEXT000007492463 J3XLX2000X06X0000001730 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/24/CETATEXT000007492463.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 juin 2000, 96BX01730, inédit au recueil Lebon 2000-06-14 Cour administrative d'appel de Bordeaux 96BX01730 2E CHAMBRE C M. CHEMIN M. REY Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée pour la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE, dont le siège social est ... et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. d'avocats Rouxel-Harmand ; La SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES demandent à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Figeac soit condamnée à leur payer, respectivement, les sommes de 122 849,37 F et 75 784,46 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 février 1991 à un engin de chantier appartenant à la société, sur un chemin rural de cette commune ; 2?) de condamner la commune de Figeac à leur payer lesdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - les observations de Maître X... de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et de la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ; - les observations de Maître Y... de la SCP PECH de LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocat de la commune de Figeac ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 22 février 1991, alors qu'il empruntait le chemin rural n? 265 dit de "Saint-Georges" de la commune de Figeac (Lot) pour procéder à l'exécution de travaux sur une parcelle voisine, un engin de levage et d'extraction de poteaux électriques appartenant à la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE a basculé en contrebas, dans une propriété privée, par suite de l'affaissement du mur de soutènement et de la chaussée dudit chemin ; que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et son assureur, la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, demandent la condamnation de la commune de Figeac à réparer les conséquences dommageables de l'accident en raison du défaut d'entretien normal du chemin rural ; Considérant qu'en empruntant avec un engin de douze tonnes un chemin rural étroit, tracé à flanc de collines, soutenu par un simple mur de pierres sèches, et dont l'insuffisante résistance n'aurait pas dû lui échapper, le conducteur dudit engin a commis une imprudence à laquelle l'accident litigieux est uniquement imputable ; qu'il suit de là que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES est rejetée. 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE