96BX01941

CETATEXT000007492693 J3XLX1998X12X0000001941 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/26/CETATEXT000007492693.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 décembre 1998, 96BX01941, inédit au recueil Lebon 1998-12-01 Cour administrative d'appel de Bordeaux 96BX01941 3E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C A. de MALAFOSSE D. PEANO Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - les observations de Me Prissé, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ..." ; Considérant que le tribunal administratif a fait droit à la demande de Mme X... en se fondant sur le seul moyen invoqué par elle, qui était tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'avait pas été précédée de l'envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis de vérification de comptabilité qui ont été adressés à Mme X... les 24 avril et 3 mai 1991, avant l'engagement, le 21 mai 1991, de la vérification, comportaient la mention selon laquelle ils étaient accompagnés de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée, si cette charte n'était pas jointe auxdits avis, d'en demander la communication ; que Mme X... ne soutient pas qu'une telle demande a été faite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen sus-analysé pour accorder la décharge des impositions litigieuses ; que Mme X... n'invoquant devant la Cour aucun autre moyen que celui qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ;Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1996 est annulé.Article 2 : Les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à sa charge. 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE CGI Livre des procédures fiscales L10